Relations avec l'assemblée Non-respect des engagements |
17101217(02) |
Les Etats rappellent que l'augmentation de 2 s./l. sur les droits de douane & foraine sur toutes les denrées, établie en 1656, devait, selon l'arrêt du 30/08/1661, être supprimée au 01/01/1662, & qu'elle continue à être perçue malgré leurs représentations | Action royale |